Lettre à la Mairie avec copie à la SAUR, demandant la réparation d’une fuite d’eau dans notre lotissement

Le 20 janvier 2011

Monsieur Le Maire.

M. et Mme XXX, Allée des Pampres, résidents de notre lotissement et membres de l’Association Syndicale du Groupement d’Habitation "Les Pampres" à Claix, dont je suis le Président, ont constaté une fuite d'eau importante en amont de leur compteur. La localisation ne peut être précisée sans ouvrir, dans la rue ou sur leur terrain.

L'agent de la SAUR, appelé en urgence, prétend qu’il n'est pas de sa responsabilité de traiter celle-ci, sa responsabilité s’arrêtant à la rue. Par ailleurs M. et Mme XXX sont assurés avec la Générale des Eaux Services contre les fuites d'eau, mais cette société prétend que cette assurance ne couvre pas les fuites en amont du compteur.

M. et Mme XXX ont comme nous tous, un contrat individuel avec le fournisseur d'eau, et selon nos informations, pourvu que le compteur soit à proximité de la limite de propriété, le fournisseur d'eau est responsable pour les fuites AVANT le compteur ; la propriétaire (son assurance « la Générale des eaux services » dans ce cas) pour les fuites APRÈS le compteur.

Nous joignons à ce courrier une plaquette de présentation du contrat de distribution émanant de la SAUR, et qui contredit l’interprétation de leur agent ! Selon la publicité SAUR, « Le service de l’eau est responsable de l’entretien et du bon fonctionnement du réseau jusqu’à votre compteur. »

Monsieur le Maire, indépendamment du fait que vous connaissiez M. XXX pour l’avoir honoré comme ancien combattant le 11 Novembre 2010, je vous demande en ma qualité de Président de l’association syndicale de bien vouloir intervenir auprès de la SAUR pour régler ce problème. Une intervention de la mairie rassurerait l’ensemble des propriétaires de notre lotissement. La réparation (ou du moins la recherche de la cause) est prévue vendredi, et les montants que devrait engager nos voisins, sans prise en charge de la compagnie de distribution SAUR, sont très élevés, près de 2 000 euros.

Comptant sur votre appui, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de mes respectueuses salutations,

Président de l'Association Syndical du Groupement d'Habitation des Pampres à Claix 38

PJ : plaquette SAUR sur http://client.saurfrance.saur.com/

Réponse de la SAUR, refusant la réparation de la fuite

Monsieur,

Suite votre message à notre service clientèle, nous venons vous apporter les précisions suivantes :

• votre courrier à Mr le Maire de Claix, dont vous nous avez transmis copie, donnera lieu à réponse auprès des services de la commune (auxquels ce courriel sera transmis).
• nous nous rapprochons actuellement de ces mêmes services de la commune afin de nous assurer du caractère privé des voies et réseaux inhérents à votre copropriété,
• le cas échéant, si nous avons confirmation du caractère privatif des éléments évoqués ci-dessus, la réparation en domaine privé de la copropriété incombe à celle-ci. En effet le Règlement de Service des eaux précise que seule la partie des réseaux et branchements sous domaine public relève de la responsabilité du Service des eaux.
• la plaquette SAUR que vous avez joint à votre message est une plaquette générique qui ne peut se substituer à la définition de responsabilité établie par le règlement de Service des eaux de la commune.
• l’assurance « Générale des eaux services », à notre connaissance, ne couvre effectivement que les incidents survenus sur la partie « privative individuelle » du branchement.
• si le caractère privatif des réseaux de votre copropriété ne devait pas être confirmé, la réparation de fuite avant compteur, hors domaine privé de l’abonné (donc sous voie publique) incombera au Service des eaux.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des suites données à votre réclamation dès réception des avis des services de la commune.

Cordialement,
Chef de Secteur Isère, SAUR

Complement de réponse de la SAUR

Monsieur,

En complément de mon précédent courriel je viens de recevoir la copie la convention qui lie votre copropriété à la commune de Claix.

Celle-ci précise que seules les interventions sur la canalisation principale seront effectuées pour le compte de la mairie et que les interventions sur branchement seront régies par le Règlement de Service.

Il ressort des éléments de nos agents sur place que la fuite se situe sur la partie privative du branchement de Mr XXX.

De fait, nous vous confirmons que la réparation de la fuite ne peut incomber au Service des eaux de la commune de Claix : la charge de la réparation incombe à Mr XXX.

Vous remerciant de bien vouloir tenir informé nos services dès réparation de la fuite par Mr XXX ;

Recevez, Monsieur, l’expression de nos salutations les plus cordiales,
Chef de Secteur Isère, SAUR

Complement de réponse de la SAUR (bis)

Monsieur,

Votre courriel en réponse du 21 janvier à 09h30 appelle de notre part quelques précisions :

• Les abonnements individuels souscrits par chaque copropriétaires relèvent bien de l’individualisation des factures qui est la règle sur votre copropriété, les compteurs d’eau individuels appartenant au service des eaux est assurant la comptabilisation des volumes d’eau consommés et facturés à chaque abonné ;
• La propriété des voiries et réseaux internes à la copropriété relèvent de la structure même de celle-ci et – le cas échéant – d’éventuelle convention entre la copropriété et la collectivité, convention définissant et régissant les porteurs de responsabilités d’interventions dans les divers domaines définis ;
• Le RS des eaux de la commune de Claix définit que la responsabilité du service des eaux (et donc de la commune) s’arrête en limite du domaine public (en l’occurrence, dans le cas d’un lotissement privé, en limite du lotissement) ;
• La situation de la fuite de Mr XXX, à l’intérieur de sa propriété privée, définit la responsabilité de sa réparation à Mr XXX . Il est par ailleurs important que celle-ci soit réparée dans les meilleurs délais afin de ne pas obérer la pérennité du service.

Dans l’attente de la réparation de cette fuite et de l’information de nos services consécutivement à celle-ci,

Cordialement,
Chef de Secteur Isère, SAUR

Lettre à la SAUR, contestant la responsbilité pour des fuites en amont du compteur

Monsieur le Chef de Secteur Isère de la SAUR.

Vous m'avez demandé de vous tenir informé des réparations de la fuite chez Mr. XXX. Voici où nous en sommes :

D’abord, et heureusement, Mr OCTRU, le Maire de Claix et son adjoint, Mr PERINEAU, vient de m'informer que les services communaux organisent les travaux de réparation. Nous nous reverrons ensuite pour examiner les responsabilités incombant à chaque partie.

Ensuite, il apparait que d’après l'article 3 de la convention passée entre la Mairie et notre lotissement en 1982, le distributeur d'eau reste responsable pour les réparations de la conduite principale, même si les voies appartiennent en principe au lotissement.

Maintenant revenons sur votre affirmation que la plaquette SAUR de présentation du contrat de distribution est simplement "une plaquette générique" qui ne s'applique pas. Elle ressemble en tout cas à de la publicité de vente. J’estime que c'est à l'avantage même de la SAUR d’être "responsable de l’entretien et du bon fonctionnement du réseau jusqu’à votre compteur". Si la SAUR est responsable pour la conduite principale, et pour le compteur en proximité de rue, la SAUR à également intérêt à s'assurer de la courte liaison entre les deux, comme décrit dans votre publicité.

En fin de compte le client paie par ses cotisations toutes les dépenses d’approvisionnement d'eau, de la recherche de nouvelles sources au traitement des eaux usées. Sa facture "eau" ne cesse pas d’augmenter pour faire face à ces dépenses.

Mais vous établissez une distinction entre les services proposés aux maisons isolées, et ceux aux maisons rassemblées dans un lotissement. Il me semble évident que les dépenses d'entretien des services sont bien moindres pour des maisons regroupées que pour des maisons isolées. Les cotisations et taxes sont les mêmes; pourquoi alors une exclusion de responsabilité, et des services moindres pour les maisons loties ?

Il n’y a qu’une trentaine de maisons individuelles dans notre lotissement, mais dans une ville comme Claix il y a des centaines de foyers lotis, et des milliers dans l'agglomération Grenoblois. Est ce que ces citoyens auront de moindres droits aux services que d'autres ? Je pense qu'il n'est pas dans l’intérêt de la SAUR, ni des Municipalités de la Metro, de s'aventurer sur ce terrain.

Nous poserons à la Mairie, ultime responsable des services communaux, la question de la convention signée par notre ville avec la SAUR, et des conséquences politiques de cette distinction entre les citoyens lotis et les autres.

Je vous prie de croire, Monsieur Maccari, en l'assurance de mes respectueuses salutations,

Signeé, Président de l'Association Syndical du Groupement d'Habitation des Pampres à Claix 38

Epilogue

Effectivement la Marie a signée avec notre lotissement une Convention des Services, bien avant la responsabilité pour la service d'eau était cédé à la SAUR. Selon cette Convention la commune est responsable des réparations de "la conduite principale d'alimentation" et on parle ensuite de "la canalisation à partir des branchements". Alors, pour nous "la conduite principale d'alimentation" veut dire jusqu’aux branchements (selon la publicité SAUR), et c'est aussi l’interprétation d'un avocat que nous avons consulté.

Service de l'eau. Article 3- La commune effectuera ou fera effectuer à ses frais les réparations de la conduite principale d'alimentation. La remise en état de la chaussée incombera techniquement et financièrement à la commune.
Les interventions sur la canalisation à partir des branchements sollicités par les usagers, seront soumises aux dispositions du règlement des eaux et des délibérations postérieures y afférentes.
La remise en état des lieux n'incombera en aucun cas à la commune, sauf à demander le bénéfice des dispositions de l'article 5.

Heureusement, nous avons pu régler la problème à l’amiable avec M. le Maire, sans aucune menace d'action légale. Éventuellement on peut saisir le tribunal de proximité, une démarche gratuite ne requérant pas d'avocat. On peut aussi recourir aux services de Monsieur le Médiateur de l'Eau de la République en demandant d'abord à la SAUR de nous "aider" dans cette démarche ;-)

Depuis, la SAUR a reparé une autre fuite dans notre lotissement... le jour même et sans discussion.